J.O. 204 du 3 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1108 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000 (1)

NOR : MAEJ0630068D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 2000.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL AUX ARMÉES DES FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES EN ALLEMAGNE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 2225


Paris, le 7 juin 2000.


Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne et a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :

1. Dans le cadre de la création du commandement des Forces françaises et de l'élément civil stationné en Allemagne et, compte tenu de la réduction du volume de ces forces stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française a décidé de dissoudre le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, juridiction spéciale créée en vertu du décret du 23 décembre 1982, et d'en confier les attributions au tribunal aux armées de Paris à compter du 1er juillet 2000, sous réserve des engagements internationaux liant la République française ;

2. Au regard du droit international, le privilège de juridiction dont bénéficient les membres des Forces armées françaises résulte de la convention de Londres du 19 juin 1951. Le droit de priorité de la juridiction allemande peut être écarté par l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article 19, paragraphe 1, de l'accord complétant la convention de Londres en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959. Il a été fait usage de cette faculté entre la France et la République fédérale d'Allemagne par échange de lettres de 1963 (note verbale de l'Ambassade de France no 1242 du 25 juin 1963 et réponse de la République fédérale d'Allemagne par note verbale du 14 août 1963).

Le Gouvernement de la République française propose de lever cette dérogation et de restaurer au profit de la République fédérale d'Allemagne, à compter du 1er juillet 2000, le droit de priorité qui lui est reconnu en vertu de l'article 7, paragraphe 3 b, de la convention de Londres susvisée relative au statut des forces OTAN. Aux fins de clôture des procédures pendantes au 1er juillet 2000 devant le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, celui-ci exerce sa juridiction conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.

Si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte la proposition du Gouvernement de la République française, la présente note verbale et la note de réponse de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne constitueront un Accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. Il remplacera à compter de ce jour l'accord conclu par échanges des notes des 25 juin et 14 août 1963.

Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne les assurances de sa haute considération.


AMBASSADE

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE

D'ALLEMAGNE

PARIS


Paris, le 23 juin 2000.


L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :

1. Dans le cadre de la création du commandement des Forces françaises et de l'élément civil stationné en Allemagne et, compte tenu de la réduction du volume de ces forces stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française a décidé de dissoudre le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, juridiction spéciale créée en vertu du décret du 23 décembre 1982, et d'en confier les attributions au tribunal aux armées de Paris à compter du 1er juillet 2000, sous réserve des engagements internationaux liant la République française ;

2. Au regard du droit international, le privilège de juridiction dont bénéficient les membres des Forces armées françaises résulte de la convention de Londres du 19 juin 1951. Le droit de priorité de la juridiction allemande peut être écarté par l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article 19, paragraphe 1, de l'accord complétant la convention de Londres en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959. Il a été fait usage de cette faculté entre la France et la République fédérale d'Allemagne par échange de lettres en 1963 (note verbale de l'ambassade de France no 1242 du 25 juin 1963 et réponse de la République fédérale d'Allemagne par note verbale du 14 août 1963).

Le Gouvernement de la République française propose de lever cette dérogation et de restaurer au profit de la République fédérale d'Allemagne, à compter du 1er juillet 2000, le droit de priorité qui lui est reconnu en vertu de l'article 7, paragraphe 3 b de la convention de Londres susvisée relative au statut des forces OTAN. Aux fins de clôture des procédures pendantes au 1er juillet 2000 devant le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, celui-ci exerce sa juridiction conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte la proposition du Gouvernement de la République française. La note verbale no 2225 du 7 juin 2000 et la présente note de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne constitueront un Accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. Il remplacera à compter de ce jour l'accord conclu par échanges des notes des 25 juin et 14 août 1963.

L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.